Il existe 4 types de procédure de divorce en France.

1. Le divorce par consentement mutuel

Cette procédure ne peut être engagée que si les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur les conséquences de celui-ci. Garde des enfants et pension alimentaire, prestation compensatoire, répartition des biens communs…

Depuis le 1er janvier 2017, l’audience devant le Juge aux Affaires Familiales devient exceptionnelle et est réservée aux cas ou un des enfants souhaite être entendu par le juge ou bien si l’un des époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle). Chacun des époux devra donc avoir son propre avocat afin d’assurer l’équilibre des parties dans cette séparation.

Le divorce fait alors l’objet d’une convention signée par les parties, époux et avocats, et déposée devant notaire.

C’est une procédure simplifiée et plus rapide.

2. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette procédure peut être engagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce,  mais cela ouvre la discussion sur les conséquences de leur séparation.

Dans ce cas les époux doivent être assistés d’un avocat chacun afin que les intérêts de l’un et de l’autre soit respectés et défendus.

Lorsque c’est un seul des époux qui a engagé la procédure, l’acceptation de l’autre peut intervenir lors de l’audience de conciliation, ou à tout autre moment au cours de la procédure.

3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure va permettre de divorcer lorsqu’il la séparation de corps des deux époux est établi  depuis au moins deux ans.

Le constat relève de l’appréciation du juge qui doit constater qu’il n’y a plus de cohabitation des époux durant au moins deux années consécutives.

La preuve de cette séparation peut être rapportée par différents moyens : main courante lors du départ, attestation de témoignage, bail d’habitation,justificatif de domicile, facture etc.

L’époux demandeur peut ainsi engager la procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal soit parce que la séparation des époux est effective depuis au moins deux ans, soit parce que la séparation de deux ans est postérieure à l’ordonnance de conciliation.

4. Le divorce pour faute

Le divorce pour faute suppose que l’un des deux époux ait manqué gravement à ses obligations conjugales.

L’importance de cette faute ( violence, adultère ) peut parfois justifier l’allocation de dommages et intérêts à l’autre époux.

Toutefois, les modalités de preuve de la faute sont examinées de manière rigoureuse par les juges.

Il est possible que les juges refusent de prononcer le divorce lorsqu’ils estiment que la ou les fautes invoquées ne sont pas établies ou que la preuve de la faute n’est pas rapportée.

Il est donc important de vérifier avec Maître Lepennetier que les griefs invoqués peuvent justifier cette procédure.